Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Cool Casting au Sénégal
Merci de lire attentivement ces conditions générales d'utilisation ("CGU") avant d'utiliser la plateforme Cool Casting (le "Site") exploité par Cool Casting SUARL ("nous", "notre", « nos").
Votre accès et votre utilisation du Site sont conditionnés par votre acceptation et votre conformité à ces CGU. Ces CGU s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Site. En accédant ou en utilisant le Site, vous acceptez d'être lié par ces CGU.
Article 1. – PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre Cool Casting SUARL, société au registre des sociétés sous le numéro SN.MBR.2024.B.282, siège social : Résidence NOLVIN, Route principale de Saly, Saly Portudal, M’Bour email : casting@cool-casting.com ci-après «Cool Casting» et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site, ci-après « le Client ».
Article 2. – DÉFINITIONS
« Souscription » : droit d’accès temporaire au Service.
« Base Documentaire » : documents, notamment guides, fiches, vidéos ainsi que la base de données et le logiciel permettant d’accéder à la Base Documentaire.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour rechercher des castings;
« Produit » : tout élément produit ou service commercialisé par Cool Casting.
« Partenaire » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour rechercher des profils.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Cool Casting» : Cool Casting SUARL pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Licence d’Utilisateur Final » : Licence sous laquelle la Base Documentaire est mise à disposition des Clients par cool-casting.com.
« Produit » : bien vendu sur le Site par « Cool Casting» au Client et consistant notamment en l’accès aux casting, au profil digital et à tout autre bien et service proposé sur la plateforme.
« Service » : prestation réalisée par « Cool Casting» au profit du Client et consistant à la mise à disposition d’un espace personnel pour créer son profil, postuler au casting et suivre l’historique de ses candidatures, ainsi que la possibilité d’en déposer de nouvelles.
« Site » : site internet accessible à l’URL Cool Casting, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
Article 3. - CHAMP D’APPLICATION
"cool-casting.com" est un service privé, totalement indépendant.
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de « cool-casting.com » et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
Article 4. – DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. Objet du Site
Le Site a pour objet la mise à disposition du Service par «cool-casting.com» au Client et au Partenaire. Lorsque le client clique sur postuler, il autorise l’annonceur qui à déposé le casting à accéder à son profil et voir ses informations personnelles. Le profil du client n’est visible que par les annonceurs qui ont déposé les castings auxquelles le client a postulé.
4.2. Services
Dans le cadre du Service, les Clients ont la possibilité de créer un profil complet en remplissant leurs informations, de postuler à des annonces de castings, d’entrer en contact avec Cool Casting et ses partenaires, d’acheter les produits mis à sa disposition. Les partenaires ont la possibilité de créer un profil complet en remplissant leur informations, de déposer des annonces de casting, d’entrer en contact avec les clients de Cool Casting, de rechercher des profils dans la base de données, d’acheter les produits mis à sa disposition.
4.3. Obligations du Client et du Partenaire
4.3.1. Déclarations du Client et du Partenaire
Le Client ou Partenaire assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques du Service.
En conséquence, le Client ou Partenaire reconnaît que ses besoins et les services proposés par «cool-casting.com» sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution des dits Services et qu’il a souscrit aux Services fournis par «cool-casting.com» en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
4.3.2. Utilisation des Prestations
Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation des Services par le Client ou Partenaire sont effectués sous sa seule et entière responsabilité. Le Client ou Partenaire s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire du Services que des données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.
Le Client ou Partenaire s'engage également à ne pas entraver ou perturber les Services et les serveurs de «cool-casting.com» et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par «cool-casting.com» pour la bonne mise en œuvre du Service.
Le Client ou Partenaire garantit en conséquence «cool-casting.com» contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation des Services, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation des Services.
Article 5. – SOUSCRIPTION
5.1. Souscription sans engagement réservée aux personnes majeures. Les mineurs désirant ouvrir un compte devront se aire accompagner de leur représentant légal.
Afin de profiter du Service, les Clients doivent souscrire une formule gratuite ou payante. Les caractéristiques de la souscription (notamment son prix et sa durée initiale) sont précisées sur le Site. Les modalités de souscription sont indiquées sur le Site.
5.2. Durée de la souscription
La souscription à chaque formule est de 1 an. Une fois l’année écoulé, le contrat est résilié. La souscription est sans engagement et résiliable à partir de 4 heures après l'inscription.
5.3. Résiliation anticipée de la souscription
En cas de manquement du Client à l’une des stipulations prévues aux articles 5, 6, et 8 des présentes, «cool-casting.com» pourra résilier la souscription. La résiliation de la souscription au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels «cool-casting.com» pourrait prétendre du fait du manquement du Client.
Article 6. – PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par «cool-casting.com» pour toute commande ultérieure. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix indiqués sur le Site sont entendus en francs cfa, toutes taxes comprises.
6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire en ligne. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées.
Le Client peut effectuer son règlement en utilisant les solution de mobile money prévues sur le site.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire ou par solutions mobile money, «cool-casting.com» n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.
Article 7. – Réclamation - Rétractation – Garantie
7.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du dimanche au jeudi de 8h à 20h et le vendredi de 8h à 15h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 78 790 95 95, par courrier électronique à : contact@cool-casting.com.
7.2. Droit de rétractation – Vente à distance
Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à «cool-casting.com» aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d'ambiguïté. «cool-casting.com» adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
7.2.2. Effets du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
7.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement
exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 7 jours pour les Produits livrés ». Le Client reçoit alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 7 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Client reçoit alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Article 8. – Espace personnel
8.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, « cool-casting.com» ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client ou Partenaire s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
8.2. Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client ou Partenaire de stocker et centraliser un historique de ses information et de ses demandes de casting ainsi que la possibilité de postuler à de nouvelles annonces de casting et de suivre toutes ses demandes ou commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client ou Partenaire.
« cool-casting.com» s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
8.3. Suppression de l’espace personnel
« cool-casting.com» se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client ou Partenaire qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de « cool-casting.com» ou un dommage pour le Client ou Partenaire exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour « cool-casting.com», d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client ou Partenaire, lorsque les faits l'auront justifié.
Article 9. – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, « cool-casting.com» va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients ou Partenaires.
9.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est « cool-casting.com».
9.2. Identité du Délégué à la protection des données
Afin de veiller au respect de la bonne application du RGPD, « cool-casting.com» a désigné et nommé un prestataire externe en tant que DPO «Data Protection Officer».
9.3. Données collectées
9.3.1. Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, « cool-casting.com» peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients , à savoir : adresse IP, noms, ville et localisation, numéro de téléphone, adresses postales, courriel, informations physiques personnelles, historique des castings.
9.3.1. Données collectées auprès des Partenaires
Dans le cadre de ses relations contractuelles, « cool-casting.com» peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients , à savoir : adresse IP, raison sociale, numéros d’identification de société, nom, ville et localisation, numéro de téléphone, adresses postales, courriel, historique des castings.
9.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- exécuter les engagements contractuels ;
- contacter les Clients ou Partenaires ;
- éviter toute activité illicite ou illégale ;
- faire respecter les conditions générales ;
- engager des procédures judiciaires ;
- vérifier l'identité des Clients ou Partenaires ;
9.3.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
9.3.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par « cool-casting.com» dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
9.3.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de « cool-casting.com» peut être engagée.
Passé le délai de conservation, « cool-casting.com» s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
9.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de « cool-casting.com» est également sécurisé.
9.3.7. Minimisation des données
« cool-casting.com» peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients ou Partenaires.
« cool-casting.com» oriente ses Clients ou Partenaires afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
« cool-casting.com» s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
9.4. Respect des droits
Les Clients ou Partenaires de « cool-casting.com» disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse de contact : casting@cool-casting.com.
9.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Clients ou Partenaires de « cool-casting.com» ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à « cool-casting.com», les demandes seront uniquement traitées si les Clients ou Partenaires rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
9.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients ou Partenaire de « cool-casting.com» ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients ou Partenaires de « cool-casting.com» peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
9.4.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les Clients ou Partenaires de « cool-casting.com» ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
9.4.4. Droit à la portabilité des données
Les Clients ou Partenaires de « cool-casting.com» ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à « cool-casting.com» dans un format transférable, ouvert et lisible.
9.4.5. Droit à la limitation du traitement
Les Clients ou Partenaires de « cool-casting.com» ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par « cool-casting.com» soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par « cool-casting.com».
9.4.6. Délais de réponse
« cool-casting.com» s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
9.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Clients ou Partenaires de « cool-casting.com» considèrent que « cool-casting.com» ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente.
9.5. Transfert des données collectées
Les Clients ou Partenaires de « cool-casting.com» disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse de contact : contact@cool-casting.com.
9.5.1. Transfert à des partenaires
« cool-casting.com» a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients ou Partenaires. Ces prestataires peuvent être situés en dehors du Sénégal.
« cool-casting.com» s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
9.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Clients ou Partenaires consentent également à ce que « cool-casting.com» communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
9.5.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si « cool-casting.com» est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients ou Partenaires consentent à ce que les données collectées soient transmises par « cool-casting.com» à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de « cool-casting.com».
Article 10. – Comptes
En créant un compte sur notre Site, vous devez nous fournir des informations exactes, complètes et à jour en tout temps. La négligence de le faire constitue une violation des présentes conditions générales, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur notre Service.
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, y compris mais sans s'y limiter, la restriction de l'accès à votre ordinateur et/ou à votre compte. Vous acceptez d'accepter la responsabilité de toutes les activités ou actions qui se produisent sous votre compte et/ou votre mot de passe, que votre mot de passe soit avec notre Service ou un service tiers. Vous devez nous informer immédiatement lorsqu'un accès non autorisé à votre compte se produit ou si vous connaissez une violation de sécurité de notre part.
Article 11. – Propriété Intellectuelle
Le Site et son contenu original, ses fonctionnalités et sa fonctionnalité sont la propriété de Cool Casting et sont protégés par le droit d'auteur international, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et d'autres lois sur la propriété intellectuelle ou les droits de propriété. Vous acceptez de ne pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, publier, télécharger, stocker ou transmettre une partie de notre Service, sauf autorisation expresse de notre part.
Article 12. – Liens vers d'autres sites Web
Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web tiers ou des services qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Cool Casting.
Cool Casting n'a aucun contrôle sur, et n'assume aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site Web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que Cool Casting ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé être causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à de tels contenus, biens ou services disponibles sur ou via de tels sites Web ou services.
Article 13. – Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris sans limitation si vous violez les CGU.
Article 14. – Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces CGU à tout moment. Si une révision est importante, nous essayerons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant que de nouvelles conditions ne deviennent effectives. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à notre seule discrétion.
En continuant d'accéder ou d'utiliser notre Site après que ces révisions soient devenues effectives, vous acceptez d'être lié par les CGU révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d'utiliser le Service.
Article 15. – Modification des conditions générales
Cool Casting se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les utilisateurs seront informés de ces modifications via une notification sur le site. En continuant à utiliser le site après la publication des modifications, les utilisateurs reconnaissent avoir accepté ces modifications.
Article 16. – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions, les tribunaux sénégalais seront seuls compétents.